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La question porte sur le traitement fiscal applicable aux écarts d'acquisition issus de fusions survenus avant le 1er janvier 2002. La DGT précise que la déductibilité de ces opérations demeure régie par les conditions de l'article 103.3 de la Loi 43/1995 telles qu'établies dans leur rédaction antérieure à 2002.
Cuestión planteada Si los fondos de comercio de fusión surgidos antes de 1 de enero de 2002 han de seguir a efectos fiscales el tratamiento que tenían conforme a la normativa vigente en el momento en el que surgieron.
La deducibilidad de la diferencia de fusión de las operaciones inscritas con anterioridad al 1 de enero de 2002 se seguirá efectuando de conformidad con los requisitos establecidos en el artículo 103.3 de la Ley 43/1995, en su redacción en vigor con anterioridad a dicha fecha. No se pueden exigir requisitos adicionales de la disposición transitoria vigésima séptima de la LIS a estas operaciones para mantener el status quo de los contribuyentes.
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