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Une entreprise a cherché à savoir si ses bases de données, algorithmes et procédures commerciales constituaient des actifs incorporels éligibles à la réduction prévue à l'article 23 de la LIS. La DGT a déterminé que, le contrat de prestation de services ne faisant pas mention de la cession d'actifs incorporels, les revenus ne peuvent bénéficier de ladite réduction.
Cuestión planteada 1. Si las bases de datos, los algoritmos desarrollados y los procedimientos de negocio son activos intangibles incluidos dentro del ámbito de aplicación del artículo 23 de la LIS.
Para aplicar la reducción del artículo 23 de la LIS, el contrato debe reflejar la cesión de derechos de uso o explotación de intangibles. En el caso analizado, el contrato suscrito con los profesionales es de prestación de servicios y no hace referencia a la cesión de activos intangibles. Por tanto, las rentas derivadas de dicho contrato no pueden beneficiarse de la reducción prevista.
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