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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité s'interroge sur le régime de TVA applicable aux cours d'illustration vendus en ligne à des professionnels du monde entier. La DGT précise que l'exonération ne s'applique que si le cours constitue un service éducatif (avec intervention humaine) et non un service fourni par voie électronique (automatisé).
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido a las ventas de los cursos.
Si el curso es automatizado (descarga de archivos o acceso a plataforma sin intervención humana esencial), es un servicio por vía electrónica y tributa al 21%. Si hay comunicación entre profesor y alumno mediante internet, es un servicio educativo y puede estar exento si la materia está en un plan de estudios oficial y el centro está autorizado. Para clientes profesionales, la localización depende de la sede del destinatario.
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