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Une entreprise pharmaceutique s'interroge sur l'éligibilité au taux de TVA de 0 % pour la livraison de matériel sanitaire à un laboratoire privé situé dans un hôpital. La DGT conclut que ce taux ne s'applique pas si le laboratoire ne remplit pas la condition d'établissement clinique ou hospitalier avec régime d'hospitalisation.
Cuestión planteada Aplicabilidad del tipo impositivo del 0 por ciento, aprobado por el Real Decreto-Ley 15/2020 para las entregas del material sanitario contenido en el Anexo del mismo, a las entregas realizadas por la consultante a dicho laboratorio privado que actúa bajo la autorización sanitaria de dichos centros hospitalarios.
El tipo del 0% se aplica solo si los bienes están en el Anexo de la normativa y el destinatario es una entidad de Derecho Público, clínica, centro hospitalario o entidad social. El concepto de clínica o centro hospitalario engloba a centros destinados a asistencia sanitaria con régimen, al menos, de internamiento. Un laboratorio privado que presta servicios en un hospital no califica como tal si no cumple estos requisitos de internamiento e investigación/docencia.
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