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La question porte sur le fait de savoir si les seuils de montant pour l'expertise contradictoire s'appliquent à la valeur totale d'une entreprise ou à celle des actions faisant l'objet du contrôle. La DGT précise que la comparaison doit s'effectuer sur la valeur des biens et des droits inclus dans la déclaration.
Cuestión planteada En el caso de presentación de tasación pericial contradictoria contra la comprobacion de valores efectuada por la Administración competente referente a 192 acciones de una entidad mercantil ¿Se considera que los límites que establece el artículo 135.2 de la Ley General Tributaria son sobre el valor total de la empresa o sobre el valor de las 192 acciones?
La comparación entre el valor determinado por el perito de la Administración y la tasación del perito del obligado tributario debe referirse necesariamente al valor de los bienes y derechos transmitidos e incluidos en la declaración del impuesto. En el caso planteado, la comparación debe limitarse a las 192 acciones que forman parte de dicha declaración.
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