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Une consultation porte sur l'assujettissement à l'IRPF d'une aide d'action sociale destinée à l'attention des personnes handicapées. La DGT précise que seules les aides affectées au traitement ou au rétablissement de la santé, couvrant des frais non pris en charge par le service de santé ou la mutuelle, bénéficient d'une exonération.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de dicha ayuda.
Las ayudas económicas para el tratamiento o restablecimiento de la salud que cubran gastos no cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad no tienen consideración de renta. Cualquier otra prestación social destinada a paliar la situación económica del perceptor constituye rendimiento del trabajo sujeto a impuesto. Asimismo, tributan las ayudas para gastos sanitarios que sí estén cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad.
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