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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un consultant retraité depuis sept ans souhaite céder une licence de taxi. La DGT détermine que l'opération est assujettie à la TVA car la licence seule ne constitue pas une unité économique autonome capable d'exercer une activité par ses propres moyens.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de una licencia de auto-taxi está sujeta al IVA cuando no se acompaña de un conjunto de elementos que constituyan una unidad económica autónoma. La pérdida de la condición de empresario no es automática por el cese de actividad o la baja en el censo, sino que requiere el cese efectivo y la liquidación del patrimonio empresarial. En este caso, al ser la mera cesión de un derecho, no se aplica la no sujeción por transmisión de negocio.
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