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Une consultation porte sur l'assujettissement d'un fonds de capital-risque européen (FCRE) à l'impôt sur les sociétés et sur l'éligibilité au régime spécial. La DGT précise que le fonds est assujetti s'il possède sa résidence en territoire espagnol et peut bénéficier du régime spécial si la loi 22/2014 est applicable.
Cuestión planteada Si dicho Fondo de Capital Riesgo tiene la consideración de contribuyente del Impuesto sobre Sociedades y derecho a la aplicación del régimen tributario especial previsto en el capítulo IV del título VII de la LIS.
El FCRE será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades siempre que tenga su residencia en territorio español según el artículo 8 de la LIS. Asimismo, podrá beneficiarse del régimen especial del artículo 50 de la LIS en la medida en que le resulte de aplicación la Ley 22/2014.
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