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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des paiements relatifs à l'occupation d'emplacements de mouillage dans un port, alors que la concession faisait l'objet d'une procédure de caducité et d'expulsion. La DGT a répondu qu'en raison de la poursuite de l'exploitation de la concession, les paiements constituent des contreparties assujetties à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los pagos satisfechos por la consultante en los ejercicios 2018 y 2019.
Las concesiones administrativas que tengan por objeto la cesión del derecho a utilizar el dominio público portuario están sujetas al IVA. Los importes pagados por la ocupación y aprovechamiento especial del dominio público portuario constituyen la contraprestación por dicho uso, lo que supone un acto de consumo gravable. Por tanto, la Autoridad Portuaria debe repercutir el impuesto al tipo general del 21%.
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