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Une contribuable exerçant une activité agricole sous le régime de l'estimation objective demande si elle peut appliquer l'indice correcteur pour l'utilisation de moyens de production tiers, étant donné que son époux effectue les travaux avec ses propres moyens. La DGT répond que l'application de cet indice dépendra de si les moyens relèvent de la propriété commune (régime de communauté) ou de la propriété propre de l'époux.
Cuestión planteada Si para determinar el rendimiento neto de la actividad agrícola puede aplicar el índice corrector por "utilización de medios de producción ajenos en actividades agrícolas".
El índice corrector por utilización de medios de producción ajenos en actividades agrícolas se aplica cuando se utilizan exclusivamente medios ajenos, sin contar el suelo. En regímenes de gananciales, si los medios de producción tienen titularidad ganancial, se consideran también de titularidad de la consultante y no se puede aplicar el índice. El índice solo será aplicable si los medios de producción son civilmente privativos del cónyuge.
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