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Le demandeur s'interroge sur le délai pour appliquer la réduction de 40 % aux plans de retraite comportant des cotisations antérieures à 2007 suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, en cas de perception de la prestation pour retraite anticipée, la contingence survient lorsque les conditions de versement de ladite prestation sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece cuando se extinguen los requisitos para el cobro anticipado (despido colectivo y desempleo). Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En este caso, al acaecer la contingencia en 2022, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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