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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité de ses dispositifs, destinés à faciliter l'accès aux informations visuelles et auditives lors d'événements en temps réel, au taux réduit de 10 %. La DGT conclut qu'en l'absence d'un usage personnel et exclusif pour les personnes en situation de handicap, ces équipements sont soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos y aparatos diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Los dispositivos consultados, al parecer destinados a un uso general y no exclusivamente personal para personas con deficiencia visual o auditiva, no cumplen este requisito objetivo. Por tanto, les corresponde el tipo impositivo general del 21%.
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