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Une entreprise s'interroge sur le moment à partir duquel elle peut appliquer la réduction de la base imposable de la taxe spéciale sur l'électricité. La DGT précise que l'avantage est applicable aux fournitures effectuées à compter de la date de délivrance de la carte d'inscription au Registre Territorial par le bureau gestionnaire.
Cuestión planteada Desde que momento se puede efectuar el suministro con la correspondiente reducción.
Para aplicar la reducción del artículo 98 de la LIE, los titulares deben presentar una comunicación a la oficina gestora. Tras recibirla, la oficina expedirá una tarjeta de inscripción en el Registro Territorial que debe exhibirse al suministrador. El beneficio será aplicable a los suministros que se realicen a partir de la fecha de expedición de dicha tarjeta.
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