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Une entreprise s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF des aides versées dans le cadre de son programme d'action sociale pour des soins de santé. La DGT précise que ces sommes ne sont pas imposables si elles visent le rétablissement de la santé et couvrent des frais non pris en charge par le service de santé ou la mutuelle.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de dichas ayudas.
Las ayudas económicas para gastos de enfermedad no cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad, destinadas al tratamiento o restablecimiento de la salud, no tienen consideración de renta sujeta al IRPF. Cualquier otra prestación social cuyo fin sea paliar la situación económica del perceptor constituye rendimiento del trabajo. Las ayudas para gastos sanitarios ya cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad están sujetas al impuesto. Para que las ayudas de la entidad consultante queden excluidas de gravamen, deben cumplir los requisitos de cubrir gastos no cubiertos por la Seguridad Social y estar orientadas a la recuperación de la salud.
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