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Une entité a cherché à savoir si les commissions perçues pour la réalisation de la vente d'une entreprise constituaient une opération distincte ou accessoire au service de conseil financier. La DGT détermine qu'en raison de la nature globale et complexe du contrat, il s'agit d'une prestation unique de services de conseil financier assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido en las comisiones cobradas por la consultante por los servicios de asesoramiento.
Los servicios de asesoramiento, diseño de estrategia, análisis y ejecución de la venta forman una prestación única de asesoramiento financiero cuando están interrelacionados en un contrato global. La ejecución de la venta es una consecuencia de las actuaciones previas y no constituye un fin independiente para el cliente. Por tanto, la totalidad del servicio, incluida la comisión de éxito por la venta, está sujeta y no exenta de IVA.
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