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Une entreprise technologique s'interroge sur la nécessité de déduire de l'assiette de la déduction pour R&D l'ensemble des subventions reçues sous cette dénomination, même si elles ne financent pas de projets répondant aux critères de la LIS. La DGT précise que seules les subventions destinées au financement des dépenses composant ladite assiette doivent être déduites.
Cuestión planteada Si para el cálculo de la base la deducción por actividades de investigación y desarrollo del artículo 35 de la LIS se deben tener en cuenta las subvenciones recibidas vinculadas a proyectos que no generan el derecho a la aplicación de la citada deducción, atendiendo a la denominación de la subvención.
La base de la deducción se minorará únicamente por el importe de las subvenciones recibidas para el fomento de las actividades de I+D e imputables como ingreso. Por tanto, las subvenciones que no estén destinadas a financiar proyectos que generen el derecho a la deducción del artículo 35.1 de la LIS no deben minorar la base, independientemente de la denominación que reciban.
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