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La question porte sur l'obligation pour une entité utilisant une plateforme collaborative de déposer la déclaration informative trimestrielle relative aux cessions de logements à des fins touristiques (modèle 179). La DGT précise que cette obligation incombe exclusivement à l'intermédiaire percevant une rémunération pour la conclusion du contrat.
Cuestión planteada
La obligación de informar solo corresponde al intermediario que percibe una retribución o comisión por la contratación efectiva entre cedente y cesionario. Si la consultante actúa como titular de un derecho de cesión (cedente), no es intermediaria. Si no es titular del derecho, tampoco está obligada si actúa mediante una plataforma colaborativa, ya que la intermediación la realiza la plataforma y no la consultante.
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