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Une question a été posée pour savoir si la transmission d'un logement datant de 1982 est prescrite et si les biens répondent d'éventuelles dettes. La DGT indique que la prescription est une question de fait qui doit être déterminée par le bureau de liquidation et que, si la dette n'est pas prescrite, le bien est affecté au paiement de l'impôt.
Cuestión planteada Los consultantes desean conocer si los anteriores hechos imponibles están prescritos y de no estarlo, la afección de los bienes a las posibles cargas tributarias pendientes.
La prescripción del derecho de la Administración para liquidar la deuda es de cuatro años desde el fin del plazo para presentar la autoliquidación. Si la obligación tributaria de la transmisión no estuviera prescrita, los bienes y derechos transmitidos quedan afectos a la responsabilidad del pago de los impuestos que graven dichas transmisiones, independientemente de quién sea su poseedor, salvo protección por fe pública registral o buena fe con justo título.
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