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La consultante s'interroge sur l'éligibilité des manchons de compression destinés à un système de compression pneumatique intermittente au taux réduit. La DGT détermine qu'étant destinés à la prévention de la maladie et non à la réduction de lésions ou de malformations, ils sont soumis au taux général.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las fundas de compresión.
Las fundas de compresión para prevenir la enfermedad tromboembólica venosa tributan al tipo general del 21%. El tipo reducido del 10% se aplica a aparatos diseñados para la reducción de lesiones o malformaciones, como prendas de compresión para varices, pero no a productos destinados meramente a prevenir las mismas. La aplicación del tipo reducido requiere que el producto esté diseñado para aliviar o tratar deficiencias por sus características objetivas.
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