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La question porte sur la possibilité de se faire rembourser la taxe pour l'exercice de la puissance juridictionnelle lorsqu'un accord n'est conclu que par une partie des demandeurs. La DGT répond que le remboursement n'est pas possible tant que les conditions légales ne sont pas remplies, lesquelles exigent que l'accord mette fin au litige.
Cuestión planteada Devolución de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social
La devolución del 60 por ciento de la tasa judicial solo procede cuando se produzca un allanamiento total o se alcance un acuerdo que ponga fin al litigio. Si parte de los demandantes no llega a un acuerdo, no se ha puesto fin al proceso y no puede existir resolución que lo haga constar. Por tanto, no procede devolución alguna hasta que se cumplan los términos del artículo 8.5 de la Ley 10/2012.
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