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Une entreprise de dispositifs médicaux s'interroge sur l'application du taux réduit de TVA aux clips hémostatiques pour l'endoscopie. La DGT précise que pour bénéficier du taux de 10 %, ces produits doivent être conçus pour pallier ou traiter des déficiences et répondre à la qualification d'implant.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Los clips hemostáticos tributarán al 10% siempre que, una vez calificados como implantes por el órgano competente, cumplan con los requisitos de diseño para tratar dichas deficiencias. De lo contrario, se aplicará el tipo general.
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