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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité de compenser des déficits antérieurs à un changement de contrôle survenu en 2013 via un contrat de location-gérance. La DGT conclut que la nouvelle limitation de la LIS ne s'applique pas car le changement de contrôle est antérieur à son entrée en vigueur, mais la limitation du TRLIS s'applique, sauf en cas d'exploitation économique effective.
Cuestión planteada 1. Si debe entenderse que, aplicando la normativa vigente en el momento de cambio de control, el arrendamiento de industria constituía una actividad económica a los efectos de la aplicación del artículo 25.2 del TRLIS y si era posible la compensación de bases imponibles negativas anteriores al ejercicio 2013 considerando la limitación contemplada en dicho precepto.
Al producirse el cambio de control en diciembre de 2013, no se aplica la limitación del artículo 26.4 de la LIS, sino la del artículo 25.2 del TRLIS. Esta última no se aplica si la entidad realiza una explotación económica, entendida como la organización de factores productivos para producir bienes o servicios. En este caso, el arrendamiento de industria constituye una actividad económica que evita la restricción por inactividad.
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