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La question porte sur l'intégration de la rémunération pour copie privée (canon numérique) dans la base imposable de la TVA. La DGT précise que, bien que le prélèvement du canon ne constitue pas une prestation de services soumise à la TVA par les auteurs, il fait partie de la base imposable de la vente de l'équipement car il s'agit d'un crédit en faveur du vendeur.
Cuestión planteada Inclusión de la citada compensación en la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las cantidades percibidas por los autores no constituyen una prestación de servicios sujeta a IVA. Sin embargo, la compensación por copia privada debe incluirse en la base imponible de la operación de venta o cesión de uso de los equipos, ya que constituye un crédito efectivo a favor de quien realiza la operación. Por tanto, se debe repercutir el IVA sobre el importe total que incluya dicho canon.
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