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Une entreprise de fabrication et d'installation de fenêtres s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA de 10 % lorsque le coût des matériaux n'excède pas 40 % de la base imposable. La DGT confirme que cela est possible sous réserve de respecter les conditions relatives à la rénovation de logements et que le coût des matériaux (incluant le coût de production pour le fabricant) ne dépasse pas ladite limite.
Cuestión planteada Si es aplicable el tipo impositivo reducido del 10 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido a las obras de instalación de ventanas para viviendas, cuyos materiales, en algunos casos, no superan el 40 por ciento de la base imponible de la operación.
La instalación de ventanas se considera renovación y reparación con tipo del 10% si el destinatario es un particular o comunidad de propietarios, la vivienda tiene más de dos años y el coste de los materiales aportados no supera el 40% de la base imponible. Si el empresario es fabricante, el coste de los materiales será su coste de producción. La instalación y los materiales forman una única operación económica indisociable, por lo que no se puede desglosar la factura para aplicar tipos distintos.
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