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Une question a été posée pour savoir si les indemnités de rupture du contrat de travail doivent respecter les limites de saisie applicables aux salaires. La DGT répond que ces montants ne constituent pas un salaire et ne bénéficient pas des limites prévues par la Loi de procédure civile.
Cuestión planteada Si se debe efectuar el embargo sobre la indemnización por extinción de contrato laboral.
Los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican exclusivamente a las percepciones con consideración de sueldo, salario o pensión. Según el Estatuto de los Trabajadores, las indemnizaciones por despido o rescisión no tienen consideración de salario. Por tanto, la indemnización por rescisión no se beneficia de los límites de embargabilidad aplicables a los salarios.
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