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Une question a été posée pour savoir si l'extension d'un recours contentieux-administratif est assujettie à la taxe pour l'exercice de la juridiction lorsque l'Administration rend une décision tardive. La DGT répond que cette extension ne doit pas être soumise à ladite taxe.
Cuestión planteada Sujeción de la ampliación a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en el orden civil, contencioso-administrativo y social.
La Ley 10/2012 exime de tasa la interposición de recursos contencioso-administrativos cuando se recurre por silencio administrativo negativo o inactividad. Si la Administración dicta una resolución extemporánea que obliga a ampliar el recurso ya presentado por silencio, esa ampliación no debe estar sujeta a tasa.
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