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Une entreprise de fromagerie demande si le film plastique utilisé pour la maturation de ses produits est soumis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT confirme que oui, car le plastique remplit une fonction d'emballage et n'est pas consommé avec le fromage.
Cuestión planteada Si puede considerarse que el folio o film de plástico no reutilizable de maduración del queso forma parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables
El film plástico de maduración tiene la consideración de envase al estar diseñado para contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías. Aunque forma parte integrante del queso y es necesario para su elaboración, no se consumen conjuntamente ambos elementos. Por tanto, su fabricación, importación o adquisición intracomunitaria está sujeta al impuesto.
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