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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise néerlandaise immatriculée en Slovaquie achète des biens en Pologne ou en Hongrie pour les revendre à une entité en Espagne, laquelle les livre ensuite à des clients finaux. La DGT examine si ces acquisitions peuvent bénéficier de l'exonération de TVA dans le cadre du régime des opérations triangulaires.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la operativa seguida por la consultante, con sus proveedores y con la entidad adquirente de los bienes, establecida en el territorio de aplicación del impuesto.
La adquisición intracomunitaria puede estar exenta si el adquirente no está identificado en España, usa un número de otro Estado miembro y los bienes se transportan directamente desde un Estado distinto al de su identificación. El hecho de que el transporte no sea a las instalaciones del adquirente subsiguiente, sino a las de los clientes finales, no impide la exención. El objetivo es que los bienes se pongan a disposición del adquirente subsiguiente en el territorio de aplicación del impuesto. La consultante no está obligada a presentar declaraciones periódicas ni recapitulativas en España si solo realiza operaciones exentas bajo este régimen.
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