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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité mettant en relation des soignants avec des clients (personnes âgées ou dépendantes) s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que ses services de gestion, de sélection et de suivi ne constituent pas des services d'aide à domicile ni d'assistance sociale.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a dichos servicios.
Los servicios de valorar necesidades, seleccionar cuidadores, gestionar altas en la Seguridad Social y realizar seguimiento no son servicios de ayuda a domicilio según la Ley 39/2006. Tampoco califican como asistencia social porque no consisten en una atención directa de estados de necesidad. Por tanto, deben tributar al tipo general del 21%.
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