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La question porte sur la possibilité d'appliquer les nouveaux plafonds d'exonération à une indemnité de licenciement issue d'un ERE approuvé avant mars 2009, mais dont la validité a été prolongée par une résolution complémentaire. La DGT précise qu'une simple extension du délai initial implique l'application de la rédaction d'origine de la loi et non des nouveaux plafonds.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 7 e) de la Ley del Impuesto a la indemnización derivada de la extinción de la relación laboral producida como consecuencia del expediente de regulación de empleo que fue objeto de prórroga.
Si una resolución complementaria se limita a ampliar la vigencia temporal de un ERE original, su naturaleza es la de una prórroga del expediente anterior. Por tanto, se aplica el límite exento de la redacción original de la LIRPF (20 días de salario por año de servicio, con un máximo de 12 mensualidades) y no los nuevos límites introducidos por la Ley 27/2009. Solo se aplicaría el nuevo régimen si la resolución constituye un nuevo expediente de regulación de empleo con modificaciones sustanciales.
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