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Une entreprise a demandé si la carte officielle d'invalidité délivrée par sa Communauté autonome suffisait pour appliquer le taux de TVA de 4 % lors de la vente de fauteuils roulants. La DGT répond que ladite carte est valable pour justifier l'invalidité de l'acquéreur.
Cuestión planteada Si, a efectos de la aplicación del tipo reducido del 4 por ciento en el Impuesto sobre el Valor Añadido, se puede entender acreditado el grado de discapacidad con la presentación por el interesado del citado carnet.
Las sillas de ruedas para uso exclusivo de personas con discapacidad tributan al 4% de IVA. Para aplicar este tipo, el grado de discapacidad debe ser igual o superior al 33% y acreditarse mediante certificación o resolución del órgano competente. Si la Comunidad Autónoma solo emite un carnet oficial que contiene el grado de discapacidad, este documento acredita la condición del adquirente.
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