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Le demandeur s'interroge sur les modalités et l'autorité compétente pour solliciter le règlement de dettes auprès de l'AEAT par la remise d'un logement. La DGT précise que le paiement en nature n'est pas une procédure générale et n'est possible que si une loi l'autorise expressément, généralement via des biens appartenant au Patrimoine Historique Espagnol.
Cuestión planteada Ante qué órgano debe dirigirse y qué procedimiento y trámites debe llevar a cabo para proceder al pago en especie.
El pago en especie solo es admisible cuando una ley lo autorice expresamente. Para el IRPF, Impuesto sobre el Patrimonio, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones e Impuesto sobre Sociedades, se permite la entrega de bienes integrantes del Patrimonio Histórico Español inscritos en el Registro General de Bienes de Interés Cultural o en el Inventario General. No es posible pagar la deuda mediante la entrega de un inmueble o vivienda que no esté registrado como bien de interés cultural, salvo que la ley del tributo permita otros bienes.
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