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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à une rénovation complète de logement incluant du mobilier et de l'électroménager. La DGT précise que le taux réduit de 10 % est conditionné par la nature des travaux (réhabilitation ou rénovation et réparation) et le respect des seuils relatifs aux matériaux et aux contrats directs.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la reforma descrita a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para obras de rehabilitación, se aplica el 10% si el contrato es directo con el promotor, excluyendo electrodomésticos que tributan al 21%. Si son obras de renovación y reparación, el 10% aplica si el destinatario es un particular para uso privado, la vivienda tiene más de dos años y el coste de materiales no supera el 40% de la base imponible. En ambos casos, las obras realizadas por subcontratistas para otros contratistas tributan al 21%.
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