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Une entreprise pharmaceutique a sollicité un avis sur l'exonération de la TVA applicable aux livraisons de plasma destinées à la confection de médicaments. La DGT, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, conclut que ces livraisons ne bénéficient pas d'une exonération.
Cuestión planteada Aplicación del supuesto de exención previsto en el artículo 20.Uno.4º de la Ley del Impuesto a las entregas o importaciones de sangre y plasma sanguíneo destinado exclusivamente a la fabricación de medicamentos.
Las entregas de plasma sanguíneo destinadas exclusivamente a la fabricación de medicamentos están sujetas y no exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido. La exención por fines médicos solo aplica al plasma destinado directamente a fines terapéuticos o de interés general, no al plasma de carácter industrial.
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