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Une consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable à un dispositif médical (pessaire) destiné au traitement du prolapsus utérin. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique dès lors que le produit est qualifié d'implant chirurgical et qu'il est conçu pour soulager ou traiter des déficiences, pour l'usage personnel et exclusif de personnes présentant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles.
Question posée : Taux d'imposition applicable aux fins de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le taux réduit de 10 % s'applique aux prothèses, orthèses et implants chirurgicaux qui, en raison de leurs caractéristiques objectives, sont conçus pour pallier ou traiter des déficiences pour l'usage personnel et exclusif de personnes présentant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles. Pour le produit faisant l'objet de la consultation, le taux de 10 % sera applicable s'il est qualifié d'implant chirurgical par l'organe compétent et s'il remplit lesdites conditions objectives ; dans le cas contraire, le taux général de 21 % s'appliquera.
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