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Une entreprise a sollicité un avis sur l'exonération de TVA applicable aux services de traitement des paiements immédiats par mobile ou e-mail. La DGT conclut qu'en se limitant à la gestion de données sans effectuer de prélèvements ou de crédits directs, ces prestations constituent des services d'information soumis à la taxe.
Cuestión planteada 1. Aplicación de la exención contenida en el artículo 20.Uno.18º de la Ley 37/1992 a los servicios derivados del programa.
Para que un servicio de externalización financiera esté exento, debe cumplir las funciones esenciales de una transferencia, implicando modificaciones jurídicas y financieras. Los servicios que solo gestionan datos, verifican pagos o envían archivos de liquidación son meras prestaciones técnicas o administrativas. En este caso, al no practicar cargos ni abonos directos en las cuentas, los servicios de valor añadido son servicios de información sujetos y no exentos.
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