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La question porte sur l'éligibilité d'une opération de scission au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que si l'opération respecte la réglementation commerciale et n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal, elle pourrait être applicable.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, la operación debe cumplir con los requisitos de la Ley 3/2009 y la LIS. Si se mantiene la proporcionalidad en la atribución de valores a los socios, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es la ventaja fiscal, aunque motivos como proteger el patrimonio o facilitar el relevo generacional podrían considerarse económicos válidos.
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