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Un consultant s'interroge sur les modalités de récupération de la TVA payée au taux de 10 % pour des services de résidence alors qu'une prestation économique liée permettait l'application du taux de 4 %. La DGT précise que le prestataire doit rectifier les taxes et rembourser le trop-perçu une fois les conditions dûment justifiées.
Cuestión planteada - Fecha desde la que resulta de aplicación el tipo impositivo del 4 por ciento a los servicios de atención residencial cubiertos por una prestación económica vinculada al servicio que cubre más del 10 por ciento del precio.
Los servicios de atención residencial que se realicen como consecuencia de una prestación económica vinculada que cubra más del 10% de su precio tributan al tipo del 4%. Si se aplicó un tipo superior, el proveedor debe rectificar las cuotas mediante factura rectificativa y reintegrar el importe al destinatario, siempre que se acredite la concurrencia de los requisitos en la fecha de devengo. La rectificación puede hacerse regularizando la situación en las declaraciones posteriores o mediante el procedimiento de rectificación de autoliquidaciones.
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