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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables des sacs contenant des composés pour chaufferettes sans flamme (poudre d'aluminium, bicarbonate, etc.). La DGT a répondu que le produit ne répond pas à la définition d'emballage et qu'il n'est donc pas soumis à ladite taxe.
Cuestión planteada La consultante desea saber si el producto anteriormente descrito forma parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
El producto consultado no se ajusta a la definición de envase establecida en la Ley 7/2022 y el Real Decreto 1055/2022. Al no ser un artículo diseñado para contener, proteger, manipular, distribuir o presentar mercancías, no forma parte del ámbito objetivo del impuesto. En consecuencia, su fabricación, importación o adquisición intracomunitaria no está sujeta a este tributo.
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