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La question porte sur l'assujettissement à la TVA des délégations de gestion effectuées par une société commerciale publique au profit d'une Direction générale. La DGT détermine qu'elles ne sont pas assujetties si la société agit en tant que moyen propre instrumental et service technique de l'Administration.
Cuestión planteada 1º Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones realizadas por la consultante derivadas de encomiendas de gestión cuya contraprestación son las transferencias municipales que recibe.
No están sujetos al IVA los servicios prestados por entidades del sector público en virtud de encomiendas de gestión cuando ostenten la condición de medio propio instrumental y servicio técnico de la Administración Pública encomendante. Por el contrario, estarán sujetos al Impuesto los servicios prestados en favor de un ente público empresarial u otro organismo que no tenga la consideración de Administración Pública, aunque se realicen mediante encomienda de gestión.
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