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Une société de location longue durée s'interroge sur la qualification de ses modalités de service (avec ou sans assurance) au regard de la TVA : s'agit-il de prestations uniques ou indépendantes ? La DGT examine si l'assurance constitue un service distinct ou fait partie de la contrepartie du contrat de renting.
Cuestión planteada Si la prestación del servicio de renting por la consultante en las dos modalidades ofertadas tiene la consideración de prestación de servicios única a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si el cliente no tiene la facultad de elegir libremente la compañía de seguros ni puede negociar las condiciones, el seguro y el renting constituyen una única prestación de servicios sujeta a IVA. En la modalidad donde el seguro es obligatorio y las condiciones son impuestas, no se considera un servicio independiente. Por el contrario, si el arrendatario pudiera elegir su propia aseguradora, se consideraría una prestación independiente.
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