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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une consultation porte sur le régime fiscal des rentes viagères différées issues d'assurances-vie. La DGT précise qu'elles sont considérées comme des revenus de capitaux mobiliers, en appliquant un pourcentage déterminé par l'âge du bénéficiaire et en y ajoutant la rentabilité accumulée jusqu'à la constitution de la rente.
Cuestión planteada Tributación de las rentas vitalicias percibidas.
El rendimiento del capital mobiliario en rentas vitalicias diferidas se calcula aplicando a cada anualidad el porcentaje correspondiente a la edad del perceptor en el momento de la constitución de la renta. A este porcentaje se le incrementa, durante los diez primeros años de cobro, una décima parte de la rentabilidad obtenida hasta la constitución. Dicha rentabilidad es la diferencia entre el valor actual financiero-actuarial de la renta y las primas satisfechas.
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