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Un actionnaire de plus de 65 ans exerçant des fonctions de direction souhaite donner ses participations à son fils. La DGT précise qu'il n'y aura ni plus ni moins-value au titre de l'IRPF si les conditions de la réduction pour transmission d'entreprises de l'impôt sur les successions et donations sont remplies.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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