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Une société de promotion immobilière a sollicité l'application du taux d'imposition de 15 % réservé aux nouvelles entités. La DGT précise que ce taux peut être appliqué à condition que l'activité n'ait pas été transmise par une entité liée et qu'aucun associé ne détienne plus de 50 % du capital.
Cuestión planteada Confirmación de si la entidad consultante X puede aplicar el tipo de gravamen reducido del 15% en el Impuesto sobre Sociedades, correspondiente a las entidades de nueva creación.
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