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Une société de gestion collective de droits de propriété intellectuelle s'interroge sur le traitement fiscal des fonds issus de droits prescrits destinés à compenser des excédents négatifs. La DGT précise que ces revenus doivent être intégrés à la base imposable de l'exercice, quelle que soit leur affectation légale.
Cuestión planteada Si la base imponible del Impuesto sobre Sociedades correspondiente al ejercicio 2021 y siguientes ha de partir del resultado contable y, en concreto, sin computar dentro del mismo las cuantías derivadas de los derechos prescritos dedicados a compensar excedentes negativos, en los términos aprobados por los correspondientes órganos sociales.
La base imponible se determina tomando como punto de partida el resultado contable según los artículos 10.3 y 11.1 de la LIS. Por tanto, los ingresos reconocidos por la cancelación del pasivo debido a la prescripción de los derechos de autor forman parte de la base imponible. Este tratamiento se aplica con independencia de la obligación de destinar esos fondos a compensar excedentes negativos o cumplir obligaciones fiscales y de seguridad social.
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