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Une propriétaire s'interroge sur la possibilité de céder gratuitement à son fils le droit de percevoir les loyers de son appartement. La DGT précise que les revenus doivent être imputés au titulaire du bien immobilier et que la cession du droit de perception entraîne un impôt supplémentaire.
Cuestión planteada Quién debe imputarse los importes satisfechos por el alquiler y los gastos deducibles incurridos en el arrendamiento.
Los rendimientos del capital inmobiliario se atribuyen a los contribuyentes que sean titulares de los bienes de los que provienen, según las normas de titularidad jurídica. Por tanto, las rentas se imputan al propietario en proporción a su titularidad, independientemente de que el importe se ceda gratuitamente a un tercero. Además, la cesión del importe de las rentas al hijo constituye un hecho imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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