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Une société s'interroge sur la possibilité de déduire la compensation pour l'achat de lait auprès d'éleveurs soumis au régime spécial si le paiement est convenu à une date ultérieure. La DGT répond que la déduction n'est possible qu'une fois les compensations effectivement versées.
Cuestión planteada Momento en el que procedería la deducibilidad de la compensación.
Para ejercer el derecho a la deducción de las compensaciones, estas deben haber sido satisfechas y el adquirente debe poseer el recibo justificativo. Si existe un pacto de aplazamiento del pago, el derecho a la deducción nace cuando se satisfagan las compensaciones y en proporción a las cantidades pagadas.
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