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Une coopérative a cherché à savoir si elle pouvait récupérer la TVA supportée en 2016, alors que l'Administration avait établi que le fait générateur remontait à 2012. La DGT répond qu'en l'absence d'exercice de la déduction dans le délai de quatre ans suivant le fait générateur, le droit est éteint et le remboursement est irrecevable.
Cuestión planteada Si podría solicitarse la devolución de dichas cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El derecho a la deducción caduca si no se ejerce en el plazo de cuatro años desde el devengo. Si el derecho a deducir ya ha caducado por no haberse ejercitado en plazo, no se genera el derecho a la devolución de dichas cuotas. La doctrina que permite la devolución de excesos no compensados solo es aplicable cuando el derecho a deducir se ejerció correctamente en su momento.
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