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Une entreprise a sollicité un avis sur le taux de TVA applicable à l'importation de tests PCR et antigéniques pour la COVID-19 en provenance de Chine. La DGT précise que le taux de 0 % s'applique dès lors que les produits respectent les exigences de la Directive 98/79/CE ou du Règlement (UE) 2017/746.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las importaciones de las mencionadas pruebas.
El tipo del 0% del IVA y del recargo de equivalencia se aplica a las importaciones de productos sanitarios para diagnóstico in vitro del SARS-CoV-2 que sean conformes con la Directiva 98/79/CE o el Reglamento (UE) 2017/746. Esta medida se aplica independientemente de la condición del destinatario, siempre que la operación la realice un empresario o profesional. Para determinar si un producto específico entra en esta categoría, el órgano competente es la Agencia Española de Medicamentos y Productos Sanitarios (AEMPS).
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