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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise islandaise s'interroge sur la possibilité de récupérer la TVA acquise en Espagne, au motif que les entrepreneurs espagnols bénéficient de ce remboursement en Islande. La DGT répond qu'en l'absence d'une décision reconnaissant la réciprocité de traitement, le remboursement n'est pas applicable.
Cuestión planteada Si debe entenderse que existe reciprocidad de trato a efecto de los requisitos del artículo 119 bis de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido
Para que los empresarios no establecidos puedan solicitar la devolución del IVA, deben estar establecidos en un Estado donde exista reciprocidad de trato reconocida por resolución de la Dirección General de Tributos. Actualmente no existe tal reconocimiento para Islandia, por lo que la empresa no puede obtener la devolución, salvo en los casos excepcionales de suministros para fabricación de bienes de exportación o servicios vinculados a ferias y congresos.
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